Transaction entre les habitants des Salelles - 3
(Notaire Jean Mombel du Pradal de Gravières - 28 décembre 1586 - Privas 2E6488 : folio 865 verso)
Le 28 décembre 1586 les habitants des Salelles conviennent des obligations de leur communauté.
Cas du manquement à la première règle. Règle deux : Désignation des conseillers.
(Légende)

maison Item ot transhige convenu et accorde
que au cas que aucungs des hitans de lade parce estans
consulz contreviendront au pacte susd nommant et
eslisant consulz nouveaulx de vingt ans apres qu'ilz
auront servy leur annee ne aulcung aue parsonne
de leur maison durant lesd vingtz ans telz nommateurs
et eslecteurs seront tenus et constrainctz sans forme
de justice servir d'estat de consulz pour et au nom

ot : ont

de ceulz qu'ilz nommeroyent Item ot transhige
convenu et accorde que tous hitans de lade parce des
Salelles ou aulcungz d'iceulz ayant este esleuz consulz
d'icelle seront tenus apres leur annee de consulaire
servir de conseilhers aux consulz modernes d'icelle parce
pour assister aux consulz modernes pour lhors st
tenus y appeler mesmemant a la nommation des consulz

st : seront

que seront par eulz esleuz et nommes annee pour annee
durant lesd vingt ans lesquelz consulz et conseilhers
tous quatre assambles pourront nommer nouveaulx
consulz et conclure et arrester generallement durant les
annee de leur service de consulz et conseilher conclurre

 

et arrester de tous les affaires publicz de lade
comunaulte des Salelles sy bon leur semble sans qu'ils
soyent tenus y appeller aulcung des aues hitans
Item pareilhement ot transhige convenu et accorde
que advenant le cas que durant lesd vingtz ans .../...